Fiscalité du contrat SF Euro Sécurité

Fiscalité en cas de vie
Au titre de l'impôt sur le revenu, seuls les produits (intérêts) sont imposables. En cas de rachat sur le contrat, les produits sont soumis au choix du souscripteur :
soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR),
soit au prélèvement forfaitaire libératoire en fonction de la durée du contrat (PFL).

Durée du contratOption fiscale du souscripteurTaux de Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur les produits(1)
Avant 4 ans IR ou PFL 35 %
De 4 à 8 ans IR ou PFL 15 %
Au terme de la 8e année

Après huit ans, les produits sont soumis au choix du contribuable,

• soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement annuel global de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune,

• soit au prélèvement forfaitaire au 1er euro de 7,5 % qui permet de bénéficier l'année suivante d'un crédit d'impôt correspondant au montant de l'abattement.

Enfin, le contribuable peut choisir de réintégrer une partie des produits au barème progressif de l'impôt sur le revenu à hauteur du montant de son abattement, le solde des produits est alors soumis au PFL de 7,5 %.

Des prélèvements sociaux sont annuellement appliqués sur les produits affectés au contrat au taux de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012.


La valeur de rachat du contrat SF Euro Sécurité au 1er janvier (versements nets de frais + produits) doit être comprise pour le calcul de l'assiette de l'ISF.

 

(1) Exprimé hors prélèvements sociaux
(2) CRDS au taux de 0,5 %, CSG au taux de 8,2 % et prélèvement social au taux de 6,8% soit un taux global de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012.

Fiscalité en cas de décès
Les capitaux versés au décès de l'assuré au(x) bénéficiaire(s) ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Par ailleurs, ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Les capitaux décès réglés au conjoint survivant de l’assuré(e) ou à son partenaire lié par un PACS désigné en qualité de bénéficiaire, sont totalement exonérés de fiscalité.

Dans les autres cas, la fiscalité applicable dépend de l'âge du souscripteur-assuré au moment du versement des primes :

Versements effectués par l'assuré avant son 70e anniversaire :
Seule la fraction des capitaux (versements + produits) dus à raison du décès de l'assuré excédant 152 500 € par bénéficiaire est soumise à un prélèvement de 20 %. Ce taux est de 31,25 % sur la fraction taxable excédant 700 000 € (après abattement) par bénéficiaire, tous contrats confondus.

Versements effectués par l'assuré après son 70e anniversaire :
La fraction des versements excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le(s) bénéficiaire(s) et l'assuré.

La limite de 30 500 € est globale : elle s'applique quel que soit le nombre des bénéficiaires et pour son appréciation, tous les versements effectués sur l'ensemble des contrats de l'assuré sont retenus. Les produits restent totalement exonérés.

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